Mentions légales

Informations générales en vertu de l’article L 520-1-2 et L521-2 du Code des Assurances

I-Identification

L’EUROPÉENNE D’ASSURANCE

83 rue Jacquard 84120 PERTUIS
SARL au capital de 500 000 € – SIRET : 499 833 317 00021
N°ORIAS: 08038977 (site : www.orias.fr)

1/ Autorité de Contrôle :

ACPR 4 Place de Budapest, 75436 PARIS

2/ Informations obligatoires sur le cabinet :

Nous sommes Courtier en assurance. Notre cabinet exerce selon les dispositions prévues à l’article L 521-2-II du code des Assurances, c’est-à-dire que notre proposition est issue du catalogue produits des compagnies partenaires de notre Cabinet que l’on vous a communiqué. Nous ne proposons pas de service de recommandation personnalisé concernant les contrats que nous vendons, sauf cas exceptionnels.
Au cours du dernier exercice, plus de 33 % de notre Chiffre d’Affaires a été réalisé avec la compagnie AXA. Aucune compagnie ne détient de part dans notre capital social et vice versa.

3/ Rémunération :

Chaque contrat souscrit fait l’objet d’une commission directement rétrocédée par la compagnie d’assurance choisie. Certains contrats peuvent faire l’objet de frais de dossier et exceptionnellement de frais de courtage en plus. Ces frais sont toujours indiqués sur les devis ou le mail qui l’accompagne.

4/ Faculté de renonciation :

Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances sur la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité.

5/ En cas de réclamation :

Nous vous recommandons dans un premier temps de prendre contact directement avec notre cabinet par mail à l’adresse suivante : .

Si un différend éventuel persiste, ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez consulter le médiateur à l’adresse suivante :

La MÉDIATION DE L’ASSURANCE, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09.
Site https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur/

Vous pouvez aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

5/RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :

Dans le cadre de votre demande d’assurance, vous acceptez de nous communiquer des données personnelles et le cas échéant, vous nous permettez de les communiquer aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance, prestataires et sous-traitants concernés, ainsi qu’aux organismes et autorités légalement autorisés.
Conformément au règlement Européen, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement en vous adressant par courrier à Bruno DUPONT, Responsable du traitement des données.
Le cas échéant, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en vous adressant à la CNIL.
Les contrats sont conservés pendant 10 ans. En l’absence de contrat, les données sont conservées 3 ans.